Gestion Locative et Contentieux
Le service de l'office public de l'habitat Vivarais habitat gère la constitution du dossier de demande de logement en ardeche et leurs attributions à hauteur de 500 entrées dans les lieux par an, en ardeche. Il est également l’interlocuteur privilégié des locataires du parc pour ce qui concerne les questions d’ordre administratif et relatives au paiement du loyer durant toute leur occupation.
Effectuer une demande de logement en ardeche
Pour effectuer une demande de logement en ardeche, il vous suffit:
- d'éditer dès maintenant votre formulaire de demande de logement en ardeche, en le téléchargeant.
- de retirer à l'accueil de l'office public de l'habitat Vivarais Habitat, un formulaire de demande de logement en ardeche.
- de contacter le service Gestion Locative de VIVARAIS HABITAT au 04.75.64.09.43 qui vous adressera par retour de courrier un formulaire de demande de logement en ardeche.
Conditions d'enregistrement de votre demande de logement en ardeche:
Votre demande de logement en ardeche doit être retournée dûment remplie et signée.
Seul un dossier complet de demande de logement assorti de toutes les pièces justificatives demandées pourra être examiné par la Commission d'Attribution de logement en ardeche.
Pièces à fournir
Pour l’ensemble des personnes composant le foyer :
- Document justifiant de l’état civil
- Photocopie du titre de séjour en cours de validité, pour chacun des époux, s’il y a lieu
- Photocopies des 3 derniers bulletins de salaires pour chaque personne vivant au foyer et exerçant une activité rémunérée, avec coordonnées de l’employeur.
- ou pièces justificatives de retraite ou pension
- ou photocopies des prestations A.S.S.E.D.I.C.
- ou décompte des indemnités journalières Sécurité Sociale
- ou notification CAF ou MSA
- ou certificat d’embauche
- Photocopies complètes des 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu pour toutes les personnes vivant dans le foyer
- Attestation de loyer à jour de votre propriétaire
- Photocopie de la carte d’invalidité ou de la décision C.O.T.O.R.E.P pour les adultes handicapés
Critères d'attribution
L'accès aux logements sociaux s'inscrit dans un cadre réglementaire spécifique.
Vous devez :
- Etre de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.
- Ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale.
- Louer le logement comme résidence principale.